Édition du 25 octobre 2016

Contenu

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  L’action en indemnisation diligentée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles ayant justifié la préemption, et qui n’a pas fait l’objet d’une rétrocession, était irrecevable avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR.
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  S’il est des lois qui marquent un quinquennat, celle sur pour une République numérique devrait en être. Et ce d’autant que sa richesse, son ampleur (de par les secteurs qu’elle touche) et ses effets, encore non perceptibles, se mesureront dans le temps. On peut d’ores et déjà se féliciter de cette loi du 7 octobre qui servira de modèle à d’autres...
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  Dans un rapport, le ministre de la justice fait un bilan de la mise en œuvre de cette peine. Il ne lui apparait pas opportun de faire de la contrainte pénale la peine principale pour certaines infractions, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue.