Pénal | Droit pénal des affaires

Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.

Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».

Au visa des articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle précise les conditions pouvant conduire à une déclaration de culpabilité au titre d’un blanchiment douanier. Après avoir rappelé que le principe de complémentarité autorisant le cumul des qualifications pénales et douanières s’applique au blanchiment, la Cour critique la motivation des juges du fond en ce qu’elle reposait sur une utilisation abusive de la présomption posée par l’article 415-1. Si la présomption de blanchiment douanier se limite à l’origine illicite des fonds, il reste encore à démontrer que les fonds en question proviennent d’un délit douanier ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou encore d’une infraction concernant les stupéfiants.