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Article
Appréciation des faits de violence et du danger nécessaire à l’adoption d’une ordonnance de protection
Appréciation des faits de violence et du danger nécessaire à l’adoption d’une ordonnance de protection
Une cour d’appel n’est pas tenue de s’expliquer sur une pièce produite dès lors que cette dernière n’a pas été spécialement invoquée devant elle. L’appréciation des autres éléments de preuve des violences (dépôt de plainte, témoignages…) relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond afin de déterminer, suivant les conditions posées à l’article 515-11 du code civil, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.
par Valérie Da Silvale 25 octobre 2016
Le législateur renforce la protection contre les violences au sein du couple. Ce renforcement s’est opéré notamment par la création de l’ordonnance de protection. Il reste que la preuve des violences et du danger encouru, nécessaires à l’adoption des mesures, est souvent difficile à apporter, surtout lorsque l’auteur prétendu des faits les nie. Un tel déni est relativement fréquent et l’arrêt rendu par la première chambre civile, le 5 octobre 2016, en donne une nouvelle illustration.
Une femme entend être protégée des prétendues violences exercées par son ancien concubin. Sur le principe, il est acquis, comme en dispose expressément l’article 515-9 du code civil, qu’une ordonnance de protection peut être...
