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Article
Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation.
par Amandine Cayolle 25 octobre 2016
Un domaine agricole avait été donné dans les années 1970 en bail à long terme à une société viticole. À la suite du congé délivré par le bailleur en 2008, la société saisit le tribunal paritaire en indemnisation de la plus-value apportée au fonds au motif que les améliorations engendrées par ses travaux avaient permis de développer un domaine viticole reconnu. La cour d’appel rejeta sa...
