Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 22 et 29 avril 2024

Baux

Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

• Un règlement du 11 avril 2024 entend renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d’aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du tourisme qui gagne en importance. Les nouvelles règles introduisent des exigences harmonisées en matière d’enregistrement concernant les hôtes et les logements en location de courte durée, y compris l’octroi d’un numéro d’enregistrement unique qui doit être affiché sur les sites web immobiliers et les plateformes numériques. Les hôtes transmettront des informations simples pour obtenir ce numéro d’enregistrement, qui sera nécessaire pour proposer des services de location de logements de courte durée. Les plateformes numériques devront régulièrement fournir à un point d’entrée numérique unique dans les États membres des informations concernant les activités de location de leurs hôtes. Cela devrait aider les autorités compétentes à élaborer des statistiques fiables et à prendre des mesures réglementaires en connaissance de cause. (Règl. (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Construction

Portée d’une assignation visant des désordres

• L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. (Civ. 3^e, 2mai 2024, n° 22-23.004, FS-B)

Logement

Aide personnalisée au logement : prise en compte des revenus différés, dans leur totalité

• Ni le I de l’article R. 822 4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), ni aucune autre disposition de ce code ne prévoient que, pour l’appréciation de la condition de ressources à laquelle les dispositions de l’article R. 822-3 du même code subordonnent le bénéfice des aides personnalisées au logement (APL), les éventuels revenus différés perçus pendant la période de référence ne devraient être pris en compte que pour partie. Si le II de l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit, aux fins d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception par un contribuable d’un revenu différé, que l’impôt dû au titre de l’année où ce revenu a été perçu est déterminé selon la méthode de calcul dite du « quotient » qu’il institue, il n’en...