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Article
Naissance officielle du contrat d’édition numérique
Naissance officielle du contrat d’édition numérique
L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014, publiée au Journal officiel du lendemain, porte création du contrat d’édition numérique.
par Jeanne Daleaule 14 novembre 2014
Les éditeurs, qui n’ont certainement pas attendu la publication de cette ordonnance pour mettre en œuvre les relations qu’ils ont avec leurs auteurs dont les œuvres sont numérisées, vont pouvoir vérifier si leur pratique correspond aux exigences posées par le législateur.
La mission confiée au professeur Sirinelli, élargie par le précédent ministre de la culture, Aurélie Filipetti, s’est enfin achevée. Les travaux relatifs au contrat d’édition numérique ont, en effet, débuté sous l’égide du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle il y a plusieurs années. Il aura fallu presque cinq ans pour trouver un accord entre les acteurs du marché. Quelle est la teneur de cet accord ?
Notons, tout d’abord, que les dispositions générales relatives au contrat d’édition ne sont pas modifiées sur le fond mais simplement adaptées pour y ajouter la mention à l’exploitation sous...
