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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Marque tridimensionnelle et perception du public pertinent

En présence d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique, la perception du public pertinent peut être prise en compte pour identifier la caractéristique essentielle de la forme.

Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction.

Recevabilité de l’action en contrefaçon d’une société de gestion collective

Une société de gestion collective peut agir en contrefaçon, encore faut-il qu’elle apporte la preuve des droits qu’elle entend revendiquer.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple

La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA pour la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est une présomption simple.

Naked est une contrefaçon : confirmation en appel

Presque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus se tenant mutuellement par l’épaule.

Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.

Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.

Nullité de la marque aux trois bandes

Le Tribunal de l’Union européenne a, le 19 juin 2019, annulé la marque de la société Adidas représentée par trois bandes parallèles.

Marque : 1 - nom de domaine : 0

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du titulaire de noms de domaine.

Loi PACTE : dispositions en matière de propriété industrielle

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Quelques articles de ce texte concernent la propriété industrielle.