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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié

«Â L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ».

Principe d’unicité de l’instance et droit international privé

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instance en présence d’une procédure engagée par une salarié au Royaume-Uni et d’une procédure intervenue postérieurement en France.

Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, d’inaptitude d’un salarié.

Licenciement et congé maternité

En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement.

Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique

Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction

En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire

Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP.

Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement

Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une Française, pour indignité.

Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté

En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».

Contenu de la base de données économiques et sociales

« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».