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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie

La France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constituait sa présence en France.

Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur

Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.

Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire

La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.

Légalité des nouvelles règles d’épandage des pesticides

Le contentieux autour des règles d’épandage des pesticides vient-il de vivre ses derniers rebondissements ? 

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le 4 décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.

Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale dispense d’évaluation environnementale certains travaux d’aménagement urbain ne dépassant pas un seuil d’occupation ou de surface de plancher déterminés.

Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclarée éteinte par le tribunal de commerce.

Les néonicotinoïdes bannis en Europe

En réponse à deux questions préjudicielles posées à quelques jours d’intervalle par les Conseil d’État belge et français, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise les règles d’harmonisation des législations en matière de produits phytosanitaires.

Qu’est-ce qu’une menace nouvelle grave pour l’ordre public ?

Afin de justifier le renouvellement par l’État du contrôle aux frontières intérieures, le Conseil d’État définit de manière large la notion de « menace nouvelle grave » pour l’ordre public et la sécurité intérieure.