Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz

Parution de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé

La nouvelle loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires.

La copropriété expliquée à Enedis

Le syndic a qualité pour saisir le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS) d’un litige avec Enedis relatif à la mise en sécurité d’équipements électriques raccordés à la colonne montante de l’immeuble, à la suite d’un incendie.

Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO

Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre.

Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.

Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !

Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis.

Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert

Le plan annexé aux actes de copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division (EDD), qui délimite les droits fonciers des copropriétaires doit être établi par un géomètre-expert.

Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?

Un décret précise les compétences et garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à compter du 1er janvier 2023.

Changement d’usage et meublés de tourisme : la compensation plus lourde à Paris

Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet de la demande.

À Paris, le frein est mis à la transformation des commerces en meublés de tourisme

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Le dispositif « Louer abordable » devient une réduction d’impôt

Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable.