Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat

L’Etat a, depuis quelques années, développé une politique de valorisation de son domaine qui passe notamment par les ventes immobilières. L’étude des opérations de vente des immeubles du domaine privé de l’Etat implique d’abord celle de la procédure établie par le législateur et des compétences des intervenants avec la distinction des règles de droit commun et des cas particuliers. Ensuite, l’analyse du contentieux desdites ventes oblige de traiter du principe d’intervention du juge administratif et des conditions de validité des opérations de vente .