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Revue de presse13 septembre 2012
Compétence du juge judiciaire pour ordonner le déplacement d’une canalisation implantée sans titre dans un terrain privé
Compétence du juge judiciaire pour ordonner le déplacement d’une canalisation implantée sans titre dans un terrain privé
note sous Civ. 1re, 8 mars 2012, n° 11-10.378.
JCP Adm. 2012, Com. n° 2292.