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Article
Un pas de plus vers le brevet européen unitaire
Un pas de plus vers le brevet européen unitaire
En rejetant les recours en annulation des règlements UE nos 1257/2012 et 1260/2012 intentés par le Royaume d’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 5 mai 2015, donné son feu vert à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
par Jeanne Daleaule 16 juin 2015
Le chemin est long et semé d’embûches mais chaque étape franchie nous rapproche de la mise en application du « paquet brevet unitaire », à savoir le règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la protection d’une création unitaire conférée par un brevet et le règlement UE n° 1260/2012 relatif aux règles de traduction des brevets européens unitaires. Dès l’origine de la création de ce nouveau régime, l’Espagne s’est montrée hostile, tout comme l’Italie d’ailleurs, s’opposant fermement, notamment, au choix des langues officielles (l’allemand, l’anglais ou le français). Et, dans cette guerre contre le brevet européen unitaire, elle vient de perdre une nouvelle...
