Règlement Bruxelles I : précisions quant au lieu du fait dommageable

Aux termes de l’article 5, 3° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

À ce propos, la jurisprudence considère de longue date que, dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d’engager une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit », doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal qui est à l’origine de ce dommage, de sorte que le défendeur peut...