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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Le coq Maurice à l’Île d’Oléron : libre de chanter

Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage.

Dépense de conservation d’un bien indivis : le sort de la taxe d’habitation

Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription

L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la prescription de dix années aux termes de l’ancien article 2270-1 du code civil (avant la loi du 17 juin 2008)

Rétroactivité de la loi, principe de prééminence du droit et notion de procès équitable

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

Garantie légale de conformité : pas d’action directe du consommateur à l’égard de l’importateur d’un véhicule

Les acquéreurs d’un véhicule défectueux ne disposent pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation (anc. art. L. 211-4).

Découverte d’un trésor et imprescriptibilité de l’action en revendication du propriétaire

L’inventeur d’un trésor a nécessairement conscience qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose. Il ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ?

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel.

Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

Prescription biennale et présence d’un mandat d’arbitrage

Lorsqu’un contrat d’assurance et un mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel qu’il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l’assureur dérivent toutes du contrat d’assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale.