- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.
par Nicolas Kilgusle 16 novembre 2016
Les faits de l’espèce étaient classiques et mettaient en relation les héritiers d’une victime et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVT). Les premiers, intervenant – outre en leur nom personnel – en leur qualité d’ayants droit de la victime, faisaient valoir que celle-ci avait subi un préjudice né de sa perte de chance de survie. Ils soutenaient que « l’atteinte à la vie par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant de l’intéressé et qui est transmissible à ses héritiers ».
Une telle problématique n’est pas nouvelle puisqu’elle avait déjà été évoquée par certains auteurs, soutenant que le préjudice dû au décès « n’est pas postérieur mais concomitant à la mort : la créance d’indemnité ne naît pas sur la tête d’un mort mais sur la tête d’un vivant parce qu’il meurt. Les héritiers ne demandent donc pas la réparation d’un préjudice subi par un mort mais par un vivant en mourant, du fait de sa mort. L’action devrait leur être transmise » (H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil. Obligations. Théorie générale, 9e éd., t. II, vol. 1er, Montchrestien, 1998, n° 607).
La Cour de cassation avait cependant déjà eu l’occasion de refuser un tel raisonnement.
La chambre criminelle, le 26 mars 2013, énonçait « qu’aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers » (n° 12-82.600, Dalloz actualité, 22 mai 2013; obs. L. Priou-Alibert ; ibid. 1993, obs. J. Pradel ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S....
Sur le même thème
-
Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
La réinterprétation de la condition de cohabitation
-
Souplesse dans l’admission du recours de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine
-
Indemnisation des PGPF lorsque la victime n’est pas inapte à tout emploi
-
Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée
-
Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
-
Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024
-
La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité