- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Quand le dépôt de marque se heurte au personnage d’une œuvre
Quand le dépôt de marque se heurte au personnage d’une œuvre
Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.
par Jeanne Daleaule 2 février 2017
Au regard des dispositions de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et de l’adage fraus omnia corrumpit, quand l’enregistrement d’une marque a été demandé en fraude des droits d’autrui, ce dernier peut revendiquer sa propriété en justice ou bien demander l’annulation du titre de propriété industrielle. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
Un dépôt est considéré comme frauduleux lorsque le droit n’est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits et/ou services mais pour nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou s’apprête à utiliser (V. not. Com. 2 févr. 2016, PIBD 2016. III. 243 ; Propr. intell. 2016, no 60, p. 354, obs. Canlorbe ; Propr. ind. 2016, no...
