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Article
Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales
Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.
par Jeanne Daleaule 3 septembre 2015
Conseils en propriété industrielle : recours à la publicité commerciale
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en son article 173, autorise les conseils en propriété industrielle à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée (CPI, art. L. 423-1). Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de cette nouvelle prérogative. Cette disposition, dictée par la directive européenne Services, permet d’aligner le régime des conseils en propriété industrielle...
