- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association
Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association
Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.
par Nicolas Kilgusle 22 avril 2016
Aux termes de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus (V., K. Néri, Les contributions volontaires obligatoires, un phénomène financier méconnu, RD rur. 2013. Étude 4). Aux termes d’une décision du Conseil constitutionnel et d’un arrêt du Conseil d’État, ces « contributions volontaires obligatoires » ne constituent pas des impositions de toutes natures et sont donc conformes à la Constitution (Cons. const. 17 févr. 2012, n° 2011-221 QPC, RD rur. 2012. Étude 12, note Degoffe ; RD rur. 2013. Chron. 2, p. 12, obs. Bahans ; CE 21 nov. 2012, n° 346421, RD rur. 2013, n° 127, note Degoffe).
Une difficulté surgit néanmoins lorsque ces organisations interprofessionnelles prennent la forme d’une association. En effet, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme comporte un volet négatif se traduisant par le droit de ne pas s’associer (V. not. CEDH 29 avr. 1999, n° 25088/94,...
