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Article
Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale
Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale
La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur.
par Nicolas Kilgusle 16 mars 2016
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Des enfants, suite à des violences et agressions sexuelles commises par leur père alors qu’ils étaient encore mineurs, entendaient engager la responsabilité civile de leur mère qui n’avait pas dénoncé les faits litigieux. L’assignation datait toutefois de plus de dix ans après leur majorité, conduisant les juges du fond à déclarer leur action prescrite.
Dans le cadre de leur pourvoi en cassation, ils reprochaient ainsi à la cour d’appel de ne pas avoir appliqué le délai de...
