Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime

À la suite de l’assassinat de son mari, une victime sollicitait de la part du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI) réparation de son préjudice. Elle faisait alors valoir deux chefs d’indemnisation : d’une part, son préjudice d’affection lié au sentiment de tristesse dû à la perte d’un être cher et, d’autre part, une atteinte à sa propre intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. En effet, à la suite du décès, elle avait développé un syndrome dépressif majeur.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande, ce que contestait le FGVTI dans son pourvoi, faisant valoir que la cour d’appel a ainsi réparé deux fois la douleur morale.

En effet, en présence d’une victime directe, la Cour de cassation a pu juger à diverses reprises que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément (Civ. 2^e, 16 sept. 2010, n° 09-69.433, Bull. civ. II, n° 155 ; Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs. I. Gallmeister ; 5 févr. 2015, n° 14-10.097, D. 2015. 375 ; ibid. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout ). Partant, les juges du fond ne peuvent allouer une somme au titre de l’indemnisation des souffrances physiques et morales, sans rechercher si ces dommages n’ont pas...