Point de départ du délai biennal : quelques précisions

Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse.

par Nicolas Kilgusle 23 juin 2015

Aux termes de l’article L. 137-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation était ainsi venue préciser, s’agissant du point de départ dudit délai, qu’il « se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée » (Civ. 1^re, 10 juill. 2014, n° 13-15.511, Bull. civ. I, n° 138 ; D. 2014. 1541 ; ibid. 2015. 588, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD com. 2014. 675, obs. D. Legeais ; JCP 2014, n° 948, note J. Lasserre Capdeville ; JCP E 2014, n° 1441, note Legeais ; CCC 2014, n° 255, obs. Raymond ; RJDA 2014, n° 935 ; Gaz. Pal. 2014. 3005, note Mignot ; ibid. 3221, obs. S. Piedelièvre ; Dr. et proc. 2015, Cah. dr. consom., n° 1, p. 16, obs. Valette-Ercole ; RLDA oct. 2014. 41, obs. Chelliah ; Banque et Droit sept.-oct. 2014. 13, note Percie du Sert ; 16 avr. 2015, n° 13-24.024 ; D. 2015. 916, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2015, n° 1226).

En matière de remboursement d’un crédit, elle avait de la sorte considéré que cette date ne correspondait pas tant au jour de la déchéance du...

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