- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.
par Nicolas Kilgusle 2 mars 2017
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2017, souligne les difficultés relatives à la combinaison d’un préjudice de perte de chance et d’une condamnation in solidum.
En effet, en l’espèce, deux personnes – un praticien et une clinique – avaient été jugées coresponsables quant à des lésions oculaires subies par une patiente. La clinique a été condamnée à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel. Le praticien, pour sa part, a vu sa responsabilité engagée, car sa prise en charge de la victime lui a fait perdre une chance de stopper l’infection en cours et ses graves conséquences. Les deux coresponsables ont alors été condamnés in solidum à réparer le préjudice subi.
La Cour de cassation censure cependant les juges du fond au motif « que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ».
La solution se comprend au regard de la définition même de la perte de chance. La jurisprudence a ainsi pu préciser que le préjudice certain inclut la perte d’une chance, dont celle d’éviter un préjudice (v., par ex., Civ. 1re, 16 mars 1965, Bull. civ. I, n° 194 ; 22 mars 2012, n° 11-10.935, Bull. civ. I, n° 68 ; Dalloz actualité, 18 avr. 2012, obs. M. Rezgui 
; RTD civ. 2012....
