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Article
Pas de TVA réduite pour les livres numériques
Pas de TVA réduite pour les livres numériques
Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.
par Jeanne Daleaule 6 mars 2015
Après avoir été fixé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA pour le livre numérique avait été abaissé à 5,5 % en France (CGI, art. 278-0 bis, 3°, A, qui dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne […] : 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement"). Pour le Luxembourg, le taux appliqué aux livres électroniques était encore plus faible ("super-réduit" selon le communiqué de presse de la Cour de justice)...
