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Article
Participation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable
Participation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable
En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
par Nicolas Kilgusle 15 avril 2014
Aux termes de l’article 5, 3), du Règlement Bruxelles I, « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».
En l’espèce, un photographe allemand avait réalisé diverses diapositives d’un hôtel situé à Nice, accordant au seul établissement le droit de les exploiter. Quelques années plus tard, celui-ci a remarqué qu’était en vente, en Allemagne, un livre illustré reprenant certaines de ses prises de vue. L’éditeur, basé à Berlin avait également un établissement à Paris. En d’autres termes, l’éditeur de Berlin a diffusé les photographies en question en Allemagne (en violation du droit d’auteur), l’hôtel y ayant contribué par la remise de celles-ci à l’établissement parisien de l’éditeur.
La juridiction...
