Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés : une personne a acquis, par le biais d’un agent immobilier, une maison d’habitation située en zone NC du plan d’occupation des sols. Après l’achat, l’acquéreur a souhaité modifier la destination du bien en l’affectant à un usage professionnel. Les services de l’urbanisme l’ont alors informé que le classement administratif de l’immeuble ne permettait pas ce changement. Il a alors cherché à engager la responsabilité de son notaire et de l’agent immobilier pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil.

Débouté de sa demande par les juges du fond, la Cour de cassation rejette également son pourvoi.

À propos de l’agent immobilier, elle relève que l’acquéreur lui avait donné pour mission de rechercher une maison d’habitation et qu’il déclarait vouloir l’affecter à l’usage d’habitation. Partant, puisque « l’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate », la...