Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique

Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme [de santé] ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales […] ».

En d’autres termes, pour que la solidarité nationale puisse intervenir, il est donc nécessaire d’être en présence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’arrêt du 24 mai 2017 est venu préciser cette dernière notion, parfois plus délicate à cerner que les deux premières.

En effet, comme le relève un auteur, « la définition des actes de prévention et de diagnostic ne pose pas de véritable difficulté. Les actes de prévention sont ceux qui ont pour objet d’éviter l’apparition de phénomènes pathologiques (vaccinations, prise de certains médicaments ; ils ne sont pas toujours anodins) ; les actes de diagnostic comprennent non seulement la démarche diagnostique intellectuelle, mais tout le processus technique complexe et parfois agressif et dangereux qui sous-tend cette démarche » (Rép. dr. civ., v° Médecine (Réparation des conséquences des risques sanitaires), par J. Penneau, juin 2015, n° 349).

En revanche, « la catégorie des actes de soins est plus difficile à cerner, et sa définition donne lieu à discussion entre une conception stricte qui n’y comprend que les actes à visée thérapeutique (pourraient être exclus les actes de chirurgie esthétique de confort, les interventions de stérilisation chirurgicale sans motif thérapeutique, la chirurgie du transsexualisme, la mise en place d’anneaux gastriques, dans le...