- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties
Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties
Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol.
par Nicolas Kilgusle 24 mai 2016
Aux termes d’une jurisprudence constante, les notaires sont tenus d’un devoir d’information et de conseil à l’égard des parties (V. Rép. dr. civ., v° Notaire, par J. de Poulpiquet, n° 272). Ils sont de la sorte obligés de les rendre attentifs quant à la portée des actes qu’ils dressent (Civ. 1re, 6 avr. 1965, Bull. civ. I, n° 252 ; D. 1965. 448). Plus précisément, ils doivent éclairer les parties sur les conséquences et les risques engendrés par ces derniers (Civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 96-21.732, Bull. civ. I, n° 282 ; RTD civ. 2001. 627, obs. P. Crocq 
; Defrénois 2001. 261, obs. Aubert ; JCP E 2001, p. 372, note Legeais ; JCP N 2002, p. 1105, étude Montravers).
La jurisprudence se montre d’ailleurs relativement sévère à l’égard des professionnels, considérant que ce devoir ne se limite pas à indiquer les « zones d’ombre » éventuellement attachées à une opération. Ils ont l’obligation de s’assurer que la personne concernée a connaissance de l’ensemble de ses tenants et aboutissants. Ainsi, le notaire ne peut décliner...
