Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation

En l’espèce, une personne avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, il sollicitait la réparation de ses préjudices.

Rappelons que l’article 1^er de ce texte dispose que le régime qu’il institue s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur [VTAM] ». La doctrine et la jurisprudence considèrent de manière constante que la notion d’implication prend ici une signification propre et est notamment autonome par rapport à celle de « rôle actif ».

Ainsi, comme le souligne un auteur, « conformément aux vœux des rédacteurs de la loi, la Haute juridiction refuse de limiter la notion d’implication du VTAM dans l’accident à l’hypothèse où celui-ci a exercé un rôle actif » (Rép. dr. civ., v° Responsabilité - Régime des accidents de la circulation, par M.-C. Lambert-Piétri, actualisé par P. Oudot, oct. 2016, n° 74).

La Cour de cassation a pu le rappeler à de nombreuses occasion, censurant systématiquement les juges du fond lorsqu’ils déboutent une victime au motif du rôle passif du véhicule dans l’accident (Civ. 2^e, 4 déc. 1985, Bull. civ. II, n° 186 ; Defrénois 1986, art. 33795, n° 85, obs. Aubert ; 16 déc. 1985, Bull. civ. II, n° 196 ; 11 déc. 1985, Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 249, obs. Chabas ; 19 févr. 1986, Bull. civ. II, n° 19 ; Defrénois 1986, art. 33795, n° 84, obs. Aubert ; RTD civ. 1987. 331, obs. J. Huet ; 1^er avr. 1987, RGAT 1988. 40, note Chapuisat ; 14 oct. 1987, Bull. civ. II, n° 192 ; 20 janv. 1993, n° 91-15.707, Bull. civ. II, n° 19 ; D. 1994. 17 , obs. J.-L. Aubert ; RTD civ. 1994. 368, obs. P. Jourdain ).

En l’espèce, les juges du fond avaient commis la...