Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin

Aux termes de son article premier, les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, « s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il existe toutefois des engins qui présentent une double fonction, permettant à la fois de se déplacer et d’exercer une activité. En l’espèce, il était question d’un chariot élévateur.

Dans ce cas, la jurisprudence considère de manière constante que la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas lorsque seule la partie machine-outil était en fonctionnement et à l’origine du dommage, à l’exclusion de la fonction de déplacement de l’engin. Ainsi en est-il d’une ensileuse à maïs fonctionnant dans un champ (Civ. 2^e, 8 janv. 1992, n° 90-19.143, Bull. civ. II, n° 4 ; RTD civ. 1993. 840, obs. P. Jourdain ). De même, n’est pas impliqué dans un accident de la circulation le véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause (Civ. 2^e, 9 juin 1993, n° 91-12.452, Bull. civ. II, n° 198 ; RTD civ. 1993. 840, obs. P. Jourdain ; 5 nov. 1998, n° 95-18.064, Bull. civ. II, n° 256 ; D. 1999. 256 , note J. Mouly ; RCA 1999. Chron. 27, par Groutel ; 8 mars 2001, n° 99-13.525, Bull. civ....