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La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.
par Jeanne Daleaule 6 mai 2016
Heureux le titulaire d’une marque renommée qui récolte les fruits juridiques de son investissement commercial. La Cour de cassation marque, par cet arrêt du 12 avril 2016, la puissance d’une telle marque définit comme la « marque connue d’une partie significative du public concerné par les produits et/ou services qu’elle désigne » (V. not. Com. 21 oct. 2008, PIBD 2008. III. 654 ; CJCE 14 sept. 1999, aff. C-375/97, General Motors Corporation c/ Sté Yplon, D. 2001. 473, et les obs. 
, obs. S. Durrande ; RTD com. 2000. 87, obs. J.-C. Galloux ; ibid. 530, obs. M. Luby ; RTD eur. 2000. 134, obs. G. Bonet ; PIBD 2000. III. 39).
Cette affaire, qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de la chambre commerciale le 9 juillet 2013 (n° 12-21.628, PIBD 2013. III. 1471 ; Légipresse 2014, no 313, p. 100, note Basire), concerne la société « Maisons du monde » titulaire d’une marque semi-figurative éponyme déposée le 5 octobre 1999 pour les classes 3, 4, 8, 11, 14 à 16, 18, 20 à 22, 24, 25 à 28. Les magasins Gifi, utilisant des panneaux publicitaires sur lesquels était apposée l’expression « tout pour la maison » surmontée d’une petite maison stylisée, la société exploitante de cette enseigne a été assignée en contrefaçon de marque ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire ; la société «...
