FTGI : une prestation non sollicitée n’est pas une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FTGI) prend en considération, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, les « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Or, en l’espèce, une personne était éligible à percevoir, à la suite de l’infraction dont elle avait été victime, la prestation de compensation...