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Article
La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement
La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement
Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 avril 2015
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) du fait de l’inexécution d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le relogement d’un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).
La requérante, Mme T… a été déclarée prioritaire dans le cadre du DALO, par une décision de la commission de médiation de Paris, en février 2010. En décembre de la même année, le tribunal administratif de Paris avait enjoint...
