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Article
Dessin ou modèle communautaire : prorogation légale de compétence limitée
Dessin ou modèle communautaire : prorogation légale de compétence limitée
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
par Jeanne Daleaule 26 septembre 2016
Cette affaire revient devant la Cour de cassation après un arrêt rendu par la deuxième chambre civile (31 janv. 2013, n° 11-25.242, Dalloz actualité, 19 févr. 2013, obs. M. Kébir isset(node/157532) ? node/157532 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157532) dont les faits peuvent être résumés ainsi : une société de vente par correspondance et l’auteur de deux modèles communautaires (un sac et une parka) ainsi que sa société (dont le siège social est établi à Hong Kong) ont entretenu des relations d’affaires dans le cadre d’une commande de produits tests conçus par ces derniers. L’auteur des modèles communautaires et sa société ont assigné la société de vente par correspondance devant le tribunal de grande instance de Paris leur reprochant des actes de contrefaçon, mais également des actes...
