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Article
Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés
Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de marque.
par Jeanne Daleaule 24 janvier 2017
Avant d’attaquer une marque afin d’obtenir sa déchéance, encore faut-il vérifier qui en est le bon titulaire. Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Trois conditions cumulatives donc.
En l’espèce, la marque semi-figurative Delage, avait été enregistrée en 1984 pour identifier les véhicules et appareils de locomotion, soit plus de trente ans après la fin de la commercialisation des célèbres voitures de luxe. Il est reproché à l’association Les amis de Delage de...
