- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil
Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil
Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
par Nicolas Kilgusle 9 juin 2017
Les faits de l’espèce méritent d’être soulignés : une société a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences d’un éventuel accident de santé de son dirigeant. Or, ce dernier a subi un accident vasculaire cérébral au terme duquel il a présenté un taux d’invalidité fonctionnelle de 80 %. À défaut d’un taux d’invalidité de 100 %, l’assureur a refusé d’indemniser le dirigeant. Sa responsabilité a alors été engagée au titre d’un manquement à son obligation de conseil.
Il est de jurisprudence constante que l’assureur est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de l’assuré (Civ. 1re, 2 oct. 1984, Bull. civ. I, n° 241 ; 27 mars 1985, Bull. civ. I, n° 108 ; 25 nov. 1992, Bull. civ. I, n° 291 ; 9 déc. 1997, Bull. civ. I, n° 356 ; 17 nov. 1998, Bull. civ. I, n° 318 ; 23 nov. 1999, Bull. civ. I, n° 313 ; 1er févr. 2000, n° 96-16.459, D. 2001. 1983 
, note S. Choisez ; RCA 2000, n° 168, note Courtieu ; 9 mai 2001, n° 98-20.107, Bull. civ. I, n° 118 ; R., p. 449 ; AJDI 2001. 599 ; RDI 2001. 487, obs. G. Durry ; RTD civ. 2001. 875, obs. J. Mestre et B. Fages ).
Et, il est notamment précisé qu’il doit éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques...
