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L’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.
par Nicolas Kilgusle 27 janvier 2017
L’article 706-3 du code de procédure pénale permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Si le texte actuel dispose que la personne lésée doit être de nationalité française ou que les faits doivent avoir été commis sur le territoire national, sans autre exigence, cette condition a évolué. Ainsi, avant le 7 août 2013, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (JORF, 6 août), il était précisé que « la personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est : soit ressortissante d’un État membre de la Communauté économique européenne ;...
