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Article
Contrefaçon de marque et retenue douanière
Contrefaçon de marque et retenue douanière
Un arrêt du 11 mars 2014 rendu par la chambre commerciale permet de mesurer la complexité de la procédure de retenue douanière en matière de contrefaçon, cette procédure étant guidée par l’urgence.
par Jeanne Daleaule 26 mars 2014
Rendue sous l’empire de l’ancien article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, celui-ci ayant été modifié par la loi sur la contrefaçon (L. n° 2014-315, 11 mars 2014, Dalloz actualité, 13 mars 2014 isset(node/165369) ? node/165369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165369), et du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (art. 10 et 13), cette décision de la Cour de cassation revient sur la chronologie de la procédure de retenue douanière.
En l’espèce, les 10 et 28 juin 2011, des articles importés par la société Sybille en provenance d’Inde ont été retenus par les douanes car susceptibles de contrefaire une marque de la société Cinq huitièmes. Informée, cette dernière a déposé plainte pour contrefaçon auprès du procureur...
