- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associésle 26 mars 2024
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie loués à la société Zimmer Châtelet, avait entrepris de gros travaux de rénovation du théâtre du Châtelet.
Ces travaux perturbèrent gravement l’activité de la brasserie Zimmer Châtelet. Cette dernière, forte du bail commercial consenti par la Ville de Paris, l’assigna devant le tribunal judiciaire pour demander le remboursement des loyers ainsi que des dommages-intérêts en réparation des troubles subis dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce.
La Ville de Paris souleva l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative au motif qu’il s’agissait d’une action en indemnisation de dommages de travaux publics et que la juridiction administrative était dès lors seule compétente.
Cependant, la...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
-
Loyers commerciaux au 3e trimestre 2023 : l’ILAT en tête, l’ICC en repli
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente sur saisie immobilière
-
Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
-
Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé
-
État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires