- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Brevets : condamnation pour dénigrement
Brevets : condamnation pour dénigrement
Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent.
par Jeanne Daleaule 17 juin 2015
Parfois, les procédés utilisés au stade précontentieux peuvent se retourner contre ceux qui les ont mis en œuvre. En l’espèce, une société a conçu et développé des technologies utilisées dans des télévisions et décodeurs qui ont donné lieu à plusieurs brevets dont sa filiale est propriétaire. Une licence avait été cédée à une société concurrente qui mettait en œuvre les inventions protégées sur la période de 1991 à 2006. En 2012, alors que les deux sociétés étaient en discussion, la société propriétaire des brevets a adressé un courrier à tous les clients de la société anciennement titulaire des licences pour les mettre en garde sur le...
