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La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de la contrefaçon par fourniture de moyens et y apporte quelques précisions.
par Jeanne Daleaule 22 juin 2017
Les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas nombreuses (V. not. Paris, 14 avr. 2015, Propr. intell. 2015, n° 56, p. 332, note Warusfel ; PIBD 2015. III. 405). Cet arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2017 donne, par conséquent, l’opportunité de rappeler les principes de cette action en contrefaçon de brevet. Le texte interdit « la livraison ou l’offre, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à ’exploiter l’invention...
