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Article
Action récursoire de l’article L. 426-4 du code de l’environnement : prescription de droit commun
Action récursoire de l’article L. 426-4 du code de l’environnement : prescription de droit commun
L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun.
par Nicolas Kilgusle 24 février 2016
Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures et récoltes agricoles, l’article L. 426-1 du code de l’environnement prévoit que l’exploitant ayant subi une perte peut en demander indemnisation, sur la base de barèmes départementaux, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Antérieurement à la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (art. 48), cette indemnisation était dévolue à l’Office national de la chasse.
Toute la difficulté en l’espèce résidait au niveau de la combinaison du droit spécial en ce domaine avec les règles générales de la responsabilité, notamment du...
