Action civile : compétence du juge pénal pour l’action des tiers payeurs contre l’État

Le 13 septembre 2011, la cour d’appel de Grenoble déclarait un fonctionnaire de police définitivement coupable de blessures involontaires commises lors de l’immobilisation d’un contrevenant au code de la route. Cette juridiction se déclarait par ailleurs incompétente pour statuer sur les demandes de la victime et d’une caisse de sécurité sociale, subrogée dans ses droits, après avoir relevé que la faute commise par l’auteur de l’infraction n’était pas détachable de ses fonctions. L’action de la caisse de sécurité sociale contre l’État est alors portée devant le tribunal administratif, qui, par un jugement du 30 décembre 2011, renvoie au Tribunal des conflits la question de la juridiction compétente. Ce dernier, par décision du 15 octobre 2012, reconnaît la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant la caisse de sécurité sociale à l’État et déclare nul et non avenu l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble quant à sa déclaration d’incompétence pour ce litige.

La même cour d’appel, dans un arrêt du 4 novembre 2013, rejette alors le moyen d’irrecevabilité opposé par l’agent judiciaire de l’État quant à sa mise en cause devant elle et considère qu’en conséquence de la décision attribuant compétence à la juridiction de l’ordre judiciaire, l’État, partie au procès, devait intervenir, sinon être appelé devant la cour sans que puisse lui être opposés l’article 3 du code de procédure pénale et le droit au double degré de juridiction.

La chambre criminelle confirme la décision de la cour d’appel et rejette par là même le pourvoi. Reprenant en substance les propos de la juridiction grenobloise, elle relève que le Tribunal des conflits a nécessairement considéré qu’il existait une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État devant le juge administratif.

S’inscrivant dans le traditionnel débat sur les conséquences civiles d’une infraction commise par un agent de l’État, cet...