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Le quotidien du droit en ligne

Sofian Anane

Assignation à résidence avec surveillance électronique et détention provisoire

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention, est une mesure alternative à la détention provisoire, à laquelle elle ne peut être assimilée au cours de l’information.

Personne morale et cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Les règles concernant le cautionnement prononcé au titre d’une obligation du contrôle judiciaire sont applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales et le juge n’a pas à s’expliquer sur les raisons de l’affectation d’une part des sommes à la garantie de représentation de la personne morale mise en examen.

Compétences de la chambre de l’instruction en matière d’extradition

L’interrogatoire mené par la chambre de l’instruction dans une procédure d’extradition n’a pas pour but d’apprécier les éléments d’accusation retenus contre la personne réclamée mais ne vise qu’à constater son identité, recevoir ses observations sur la procédure dont elle fait l’objet, et lui permettre de consentir ou non à sa remise.

Délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger : pas de sanction sans contrepartie

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées.

Corruption passive et conflit de lois dans le temps

La condamnation pour complicité de corruption passive par une personne n’exerçant pas une fonction publique prononcée sur le fondement de la loi du 4 juillet 2005 instituant le délit est justifiée.

Appel en matière pénale : office du juge et droits des parties

Les juges sont bien fondés à faire application des règles afférentes à l’appel sans provoquer préalablement les explications des parties sur ce point.

Détention provisoire : point de départ du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté

Le délai de deux mois ouvert à la chambre de l’instruction, par l’article 148-2 du code de procédure pénale, pour statuer sur une demande de mise en liberté court à compter de l’enregistrement de cette demande par le greffe de la juridiction.

Pratique commerciale trompeuse : loi nouvelle et caractérisation du délit

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de publicité mensongère par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

Évocation par la cour d’appel : possibilité de statuer sur l’action publique et l’action civile

L’évocation prononcée en vertu des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale permet aux juges du second degré de remplir directement, dans la limite de leur saisine par les actes d’appel, la mission des premiers juges.

Exécution d’une commission rogatoire postérieurement à l’avis de fin d’information et clôture de l’instruction

Le juge d’instruction qui fait exécuter une commission rogatoire après avoir rendu un avis de fin d’information doit rendre un deuxième avis de ce type avant son ordonnance de clôture.