- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Accident de la circulation : non-déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie
Accident de la circulation : non-déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie
L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.
par Nicolas Kilgusle 16 novembre 2016
L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dresse la liste des prestations et indemnisations ouvrant droit, pour le tiers payeur, à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Sont ainsi visées « les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural », « les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques », « les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation », « les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage », « les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies...
Sur le même thème
-
Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
La réinterprétation de la condition de cohabitation
-
Souplesse dans l’admission du recours de l’ONIAM contre l’assureur d’un centre de transfusion sanguine
-
Indemnisation des PGPF lorsque la victime n’est pas inapte à tout emploi
-
Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée
-
Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
-
Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024
-
La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité