- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit des passagers : nouvelles précisions de la CJUE
Droit des passagers : nouvelles précisions de la CJUE
Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire.
par Nicolas Kilgusle 18 décembre 2012
Si le terme de « transport » évoque essentiellement le déplacement d’une personne d’un lieu vers un autre, les conditions entourant son voyage ne sauraient être ignorées et profitent d’une protection toute particulière au niveau du droit de l’Union européenne. En ce sens, par trois arrêts du 22 novembre 2012, la CJUE est venue apporter d’utiles précisions en la matière, toujours dans un sens favorable au passager.
Le premier arrêt (aff. C-410/11) évoque ainsi le sort des bagages perdus à l’occasion d’un transport aérien. Aux termes de l’article 22, § 2, de la convention de Montréal (28 mai 1999), signée et approuvée par la Communauté européenne (décis. 2001/539/CE, 5 avr. 2001), « dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux [DST] par passager, sauf déclaration spéciale ». Or une famille de quatre personnes avait regroupé ses effets...
