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Le quotidien du droit en ligne

Dossiers

Chronique CEDH : la Cour renforce la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

La présente chronique revient sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme des deux premiers mois de l’année. Elle initie ainsi une série de chroniques bimestrielles qui permettra à nos lecteurs, au-delà des commentaires déjà publiés au fil de l’actualité dans ce domaine devenu essentiel, de bénéficier d’une mise en perspective salutaire.

Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale

Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le modèle de la CJIP anticorruption, en cas d’infraction environnementale. Nous avons interrogé plusieurs avocats spécialistes de la justice pénale négociée sur l’intérêt de ce nouvel outil, ses potentialités et ses limites.

Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf en ce début d’année 2021 ?

En ce début d’année 2021, l’activité reste morose avec la poursuite du soutien de l’État à des entreprises en difficultés, souvent attentistes, dépendantes d’un soutien, qui se poursuit sans que l’on puisse réellement apercevoir la sortie du tunnel et de réelles perspectives de redressement. Tout ceci devrait encourager à la prévention mais aucun mouvement fort n’est constaté de ce côté, ce qui n’est pas très rassurant. Les procédures collectives restent à bas niveau, ce qui fait redouter un fort rebond négatif (v. F. Proux, Le risque d’une déferlante de procédures judiciaires au printemps 2021 se confirme, JGP Media pour Localtis, 24 nov. 2020).

Dans un tel contexte, l’actualité sur la jurisprudence montre le reflet d’une époque révolue, compte tenu du décalage inhérent à la prise de décisions judiciaires. Examinons cependant ces décisions récentes.

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques d’arbitrage publiées en 2020 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2020, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

Droits voisins, DSA, DMA : innovant, le nouvel ordre de contrainte européen sera-t-il efficace ?

L’Union européenne n’a pas d’égal quant à l’audace et la technicité de sa production normative dont chacun sait que la portée est largement extraterritoriale. Les récents changements de paradigme quant à la nécessaire régulation du numérique pour faire face à la surpuissance de conglomérats technologiques devront témoigner de la vivacité du bloc, de sa pertinence et de sa force. Comme l’illustre l’(in)application heurtée des droits voisins, le défi majeur des projets de règlements européens dévoilés le 15 décembre 2020 est celui de l’efficacité du dispositif dans sa mise en œuvre procédurale, pratique et temporelle qui pourrait être renforcée, sans quoi l’ordre nouveau prendrait le risque de l’impuissance.

Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions réalise en particulier une réforme… de la réforme de la procédure civile, telle qu’issue du décret « Belloubet » du 11 décembre 2019, qui n’est d’ailleurs pas encore totalement en vigueur : il s’agit parfois seulement de corriger ou préciser des dispositions – ce qui souligne au passage la mauvaise rédaction des textes précédents, trop souvent adoptés dans la précipitation.

Le thème qui nous retiendra est celui de la généralisation de la procédure sans audience et son articulation avec la dispense de présentation en procédure orale. Parmi d’autres changements intervenus ces dernières années (développement des MARD, mise en état externalisée, etc.), cette évolution éloigne le juge de son justiciable, en raison de la suppression des audiences mais aussi de la difficulté à lire, comprendre et articuler les textes.

Responsabilité de l’employeur pour infractions non intentionnelles : tableau synthétique

Plusieurs articles relatifs à la question de la responsabilité pénale des employeurs en lien avec la pandémie de covid-19 ont été publiés ces dernières semaines. Nous proposons ici un outil synthétique permettant de comprendre rapidement comment fonctionnent les infractions susceptibles d’être mobilisées.

Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire

Dans les médias, on entend des politiques ou des familles ne pas comprendre que les personnes résidantes en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des établissements médico-sociaux, suspectées d’être atteintes par le coronavirus1, ne soient pas prises en charge à l’hôpital ou en clinique et décèdent dans leur EHPAD, c’est-à-dire leur domicile.

Rapidement, il a été mis en évidence des populations plus vulnérables à l’épidémie de covid-19 : les personnes en situation d’obésité, les personnes âgées avec des comorbidités et/ou en perte d’autonomie, les sujets très âgés. Selon le ministère des solidarités et de la santé, plus de 47 % des patients infectés entrant en réanimation sont en situation d’obésité, l’obésité augmentant significativement le risque d’être placé sous respiration mécanique invasive2. Les formes graves et sévères du covid-19 touchent tout particulièrement ces populations.

L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19

En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidémie de coronavirus à travers le monde a contraint le gouvernement à adopter des mesures d’urgence provoquant un ralentissement sensible de notre économie en raison du confinement de la population et de la fermeture massive de la plupart des établissements recevant du public. Dans le même temps, le télétravail est devenu la norme pour tous les postes qui le permettaient. À défaut, les entreprises qui souhaitaient maintenir leur activité ont dû repenser l’organisation du travail en garantissant la sécurité des salariés, notamment par la mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », désormais bien connues.

Dans ce contexte inédit, de nombreux entrepreneurs ont été ou peuvent être confrontés à un risque pénal en raison des conditions d’exercice de leur activité. Dans certains cas, ils peuvent aussi être victimes de procédés frauduleux, parfois très ingénieux, qui fleurissent depuis quelques semaines. En vue de se prémunir contre ces menaces, il importe d’avoir une vision globale, panoramique, des principales infractions pénales qui touchent au monde des affaires car, à côté des dispositions pénales spéciales prises dans l’urgence (I), gravitent d’autres infractions, plus classiques, qui trouvent aussi à s’appliquer à cette période troublée. Il en va ainsi pour les infractions liées au droit du travail (II) ou pour celles liées aux fraudes dont l’entreprise serait victime comme les escroqueries menées sur internet (III).

Étude comparative des CJIP : bilan et perspectives

Depuis la clôture d’un premier volet de l’affaire Airbus, l’heure est au bilan pour la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce mécanisme, créé en 2016 en dépit de certaines réticences, a en large mesure fait la preuve de son efficacité et de son utilité.

Certes, certaines des critiques qui étaient formulées à son endroit n’ont pas perdu de leur actualité eu égard notamment à son articulation avec le reste de la procédure pénale française, sa logique, son histoire et ses particularités. Toutefois, cet outil remplit indubitablement son objectif de rentabilité et de recouvrement dans une logique de transparence si l’on se place du point de vue des pouvoirs publics et du législateur.