La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche ; des voix se sont élevées pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) sans avoir à passer l’examen d’accès à ces centres (« pré-CAPA »).
La position de certains avocats repose sur une vision manichéenne, qui oppose le milieu des praticiens à celui des chercheurs. Pour autant, les avocats ont besoin de compter parmi leur rang des docteurs en droit, dont le haut degré de spécialisation et d’expertise permet de contribuer au rayonnement de la profession. Au même titre que les facultés de droit sont ouvertes aux praticiens qui ont à cœur de transmettre leur savoir et leur expérience professionnelle aux étudiants.
Le doctorat en droit des universités françaises demeure le plus haut grade universitaire et il est envié, en raison de son rayonnement international, par toutes les grandes écoles. Au demeurant, le haut niveau de qualification scientifique des docteurs en droit et leur expérience juridique justifient que le barreau maintienne l’exigence de ce diplôme, gage d’excellence, pour l’entrée en école professionnelle. Les docteurs en droit doivent être reconnus à leur exacte valeur ; ainsi la promotion de l’EFB Jean-Louis Debré compte parmi ses lauréats deux docteurs en droit classés 3e et 7e sur plus de 1 500 admis.
La proposition de supprimer ou d’aménager la « passerelle » prend le contre-pied de la tendance européenne à la professionnalisation du doctorat et intervient à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit. Au-delà de l’expertise reconnue au docteur dans sa discipline, la formation doctorale permet de développer des capacités de recherche, d’analyse et d’expertise, que le grade de docteur a pour finalité de sanctionner. A l’évidence, les compétences ainsi acquises ne peuvent avoir pour seul débouché la carrière universitaire. La tendance est à leur valorisation en dehors de l’université.
La recherche doctorale au sein des facultés de droit est une formation d’excellence que rien ne saurait remettre en cause. Elle est à la fois le socle et l’avenir de la faculté de droit. Il est donc impératif d’assurer des débouchés aux docteurs en droit pour maintenir son attractivité.
Certes, il incombe aux écoles doctorales de s’assurer de la qualité des diplômes qu’elles délivrent et de continuer à faire la chasse aux rares thèses de « complaisance » qui nuisent à la crédibilité de l’ensemble du corps doctoral. Mais il revient surtout aux écoles d’avocats de prévoir un examen de sortie suffisamment rigoureux pour empêcher qu’un élève-avocat (qu’il soit docteur en droit ou non) obtienne le CAPA alors qu’il ne présente pas les qualités nécessaires. Or, actuellement, l’obtention du CAPA n’est qu’une « formalité ».
L’association française des docteurs en droit (AFDD), qui œuvre pour la valorisation du doctorat en droit et l’insertion professionnelle des docteurs, appelle avec force au maintien en l’état de la « passerelle ». Elle invite avec vigueur les pouvoirs publics et le conseil national du droit (CND) à prendre position en faveur de la confirmation définitive de ce droit légitime qui a eu pour effet, depuis une dizaine d’années, d’ouvrir le doctorat en droit à de nombreuses professions et d’éviter son cantonnement dans la carrière universitaire. Il ne s’agit nullement de défendre un privilège mais de consacrer la reconnaissance de l’excellence juridique attachée en France et à l’international au plus haut grade universitaire.
C’est la raison pour laquelle l’association, par la voix de son président, appelle toutes les personnes sensibles à la valorisation du doctorat en droit, qu’elles soient docteurs ou non, à signer la pétition en faveur du maintien de la « passerelle », disponible à l’adresse suivante : https://lc.cx/4hX4
