- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique
Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique
Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.
par S. Lavricle 7 avril 2010
Le décret n° 2010-35 précise les modalités d’application des dispositions relatives à l’assignation à résidence sous surveillance électronique prévues aux articles 142-5 et suivants du code de procédure pénale, issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Par un article 1er, il remplace la section 7 du chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de procédure pénale. La nouvelle sous-section 2 consacrée à l’assignation à résidence avec surveillance électronique détaille les mesure préalables au placement (§ 1), l’accord de la personne mise en examen (§ 2), le placement en lui-même (§ 3), la modification ou la mainlevée de la mesure (§ 4), les dispositions applicables en cas de non-respect de celle-ci (§ 5), de non-lieu (§ 6), de renvoi devant la juridiction de jugement (§ 7), ainsi que celles applicables aux mineurs (§ 8).
Une sous-section 3 est consacrée aux dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence applicables en...
Sur le même thème
-
Compte-rendu de l’énième audience devant la Cour de cassation sur le dossier « Bismuth »
-
Agent orange : pour une approche finaliste de l’immunité des États
-
L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières
-
Droit au silence, la parole est à la défense
-
Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure
-
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
-
L’invocation douteuse du droit de l’UE pour justifier l’accès aux données de connexion dans le but de vérifier le respect d’un contrôle judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 21 octobre 2024
-
Vacances de la Toussaint
-
Précision sur la forme de la demande de renvoi formulée par l’avocat d’un prévenu avant l’audience