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Article
Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique
Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique
Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.
par S. Lavricle 7 avril 2010
Le décret n° 2010-35 précise les modalités d’application des dispositions relatives à l’assignation à résidence sous surveillance électronique prévues aux articles 142-5 et suivants du code de procédure pénale, issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Par un article 1er, il remplace la section 7 du chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de procédure pénale. La nouvelle sous-section 2 consacrée à l’assignation à résidence avec surveillance électronique détaille les mesure préalables au placement (§ 1), l’accord de la personne mise en examen (§ 2), le placement en lui-même (§ 3), la modification ou la mainlevée de la mesure (§ 4), les dispositions applicables en cas de non-respect de celle-ci (§ 5), de non-lieu (§ 6), de renvoi devant la juridiction de jugement (§ 7), ainsi que celles applicables aux mineurs (§ 8).
Une sous-section 3 est consacrée aux dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence applicables en...
