Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Constitution de partie civile en matière de diffamation : régularité et abus

Est nulle la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation qui ne spécifie pas exactement les passages et propos d’un reportage pouvant caractériser l’infraction dénoncée. En revanche, la nullité de la procédure n’entrant pas dans les cas prévus par l’article 470 du code procédure pénale, elle ne peut fonder une condamnation à payer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

Diffamation : action d’un « corps constitué » et preuve de la bonne foi

La délibération tardive de l’assemblée générale d’un corps constitué entraîne l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son seul président. Par ailleurs, il appartient à la seule personne poursuivie de combattre la présomption d’intention de nuire résultant des imputations diffamatoires.

Recevabilité de l’action des familles de soldats français tués en Afghanistan

La chambre criminelle juge recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction près le tribunal aux armées de Paris par des parents de soldats français tués lors d’une opération militaire menée en 2008 en Afghanistan.

Échanges houleux lors d’un conseil municipal : condamnation pour diffamation contraire à la l’article 10

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.

Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.

Accès « filtré » de journalistes à une audience pénale : pas de violation de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.

Diffamation commise par un huissier : caractérisation et réparation

L’huissier de justice qui impute à une société de crédit des pratiques irrégulières en fraude des droits des débiteurs commet bien une diffamation dès lors que cette allégation a été faite sans prudence, par animosité personnelle, au mépris d’une obligation de réserve et qu’elle ne présente pas de base factuelle suffisante. C’est ce que confirme la chambre criminelle par un arrêt du 11 avril 2012. En l’espèce, un huissier de justice avait, au cours d’un reportage diffusé le 19 février 2009 par France 3 Languedoc-Roussillon intitulé « pratiques douteuses », tenu des...

Prescription trimestrielle en matière de presse : QPC non transmise

Par un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délai de prescription applicable en cette matière.

Présentation des Roms dans plusieurs ouvrages turcs : pas de violation de la Convention

Par un arrêt de grande chambre du 15 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme juge que les passages de plusieurs ouvrages financés par l’État turc consacrés aux Roms n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

Apologie de crime de guerre : constitution de partie civile d’une association étrangère

La chambre criminelle confirme l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile pour apologie de crime de guerre déposée par l’Union générale tunisienne du travail… et la conventionnalité des dispositions applicables de la loi sur la presse